L'appréhension - Procédure

Les procédures requises sont en fonction de la nature de la situation.

1. Appréhender 

Les agents de police municipale ont, comme tout citoyen, qualité pour appréhender l'auteur "de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement" (article 73 du Code de procédure pénale).  

Ils ne peuvent cependant retenir la personne prise en flagrant délit que le temps nécessaire pour la présenter à un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales. 

2. Relever l’identité 

Les agents de police municipale disposent du droit de relever l’identité de l’auteur de l’infraction. 
Il ne faut pas confondre le relevé d’identité prévu par l’article 78-6 du Code de procédure pénale avec le contrôle d’identité, qui ne peut être effectué que par un OPJ. 

Le relevé d’identité permet à l’agent qui constate une infraction, de demander au contrevenant de lui présenter un document établissant son identité. 

Cependant, les agents de police municipale ne peuvent pas vérifier la réalité de l’identité autrement que par la lecture du document présenté. 
Si le contrevenant refuse, ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire, lequel peut alors lui ordonner de lui présenter le contrevenant. 

3. Le menottage 

Le menottage est un moyen technique mis à la disposition d’un agent effectuant l’arrestation de l’auteur d’une infraction. 
Les menottes ne sont pas considérées comme une arme classifiée. Leur acquisition et leur port ne sont pas réglementés. Toutefois, leur utilisation fait l’objet de l’article 803 du Code de procédure pénale. 

L’article 803 prévoit une utilisation du menottage en posant deux conditions : 

• La personne interpellée doit être jugée dangereuse pour elle-même ou autrui. 
• La personne interpellée doit être susceptible de prendre la fuite. 

L’emploi de la coercition n’est autorisé que pour les auteurs de délits ou de crime flagrants punis d’une peine d’emprisonnement. 
L’usage des menottes doit donc être strictement proportionné à la gravité de l’infraction commise et lié au comportement de la personne appréhendée, en prenant en compte son agressivité, sa dangerosité et les éventuels actes de rébellion ou de violence. 

4. La palpation de sécurité 

La palpation de sécurité vise à déceler et écarter tout objet dangereux ou interdit lors d’une interpellation. Elle peut être pratiquée par tout policier municipal dès lors qu’elle est consécutive d’une interpellation.  
La palpation de sécurité n’est pas une fouille, laquelle ne peut être effectué que par un OPJ.